Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Paul Frederick Richardson - Acceptation du règlement

TORONTO, le 9 juill. 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 26 juin 2013, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Paul Frederick Richardson.

M. Richardson a reconnu ne pas avoir surveillé consciencieusement et correctement un représentant inscrit à sa succursale.

Précisément, M. Richardson a reconnu la contravention suivante :

(a)  Au cours de la période allant de décembre 2007 à juillet 2009, M. Richardson, directeur de succursale, n'a pas surveillé consciencieusement et correctement Stephen Robert Peirson, représentant inscrit à sa succursale, et les activités de celui-ci dans les comptes de clients, en contravention de l'article 2 de la Règle 1300 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 2 du Règlement 1300 et le Principe directeur n° 2 de l'ACCOVAM antérieurement au 1er juin 2008).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Richardson a accepté les sanctions suivantes :

(a)      une amende de 15 000 $;
   
(b)      une suspension de l'autorisation d'inscription à titre de surveillant, d'une durée d'un mois;
   
(c)      l'obligation de réussir le Cours à l'intention des directeurs de succursale dans un délai de 12 mois à compter de l'acceptation de l'entente de règlement.

M. Richardson a également accepté de payer une somme de 2 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F3EF5D369D50472B938EB9A82243DF92&Language=fr

et la décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Richardson en octobre 2010. La conduite visée est survenue pendant qu'il était représentant inscrit et surveillant à la succursale de Kingston (Ontario) de Raymond James Ltée, société réglementée par l'OCRCVM, où il est toujours employé à l'heure actuelle.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application : 

Elsa Renzella
Vice-présidente à la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca 

Médias : 

Karen Archer
Spécialiste principale des médias et des affaires publiques
416 865-3046
karcher@iiroc.ca

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