Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Nadir Janmohamed - Acceptation du règlement

TORONTO, le 24 nov. 2016 /CNW/ - Le 3 novembre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Nadir Janmohamed.

M. Janmohamed  a reconnu qu'il a effectué des opérations discrétionnaires, n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les ordres soient dans les limites d'une saine pratique des affaires et a manqué à son obligation de bien connaître son client.

Plus particulièrement, M. Janmohamed a reconnu les contraventions suivantes :

(a) 

De janvier 2009 à décembre 2012, M. Janmohamed n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que l'acceptation des ordres qu'il passait pour les comptes de ses clients soit dans les limites d'une saine pratique des affaires, en contravention de l'alinéa 1(o) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;



(b) 

De janvier 2009 à décembre 2012, M. Janmohamed a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de trois clients, sans que ces comptes aient été autorisés et acceptés comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;



(c) 

De janvier 2009 à décembre 2012, M. Janmohamed n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à un client, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

 

Aux termes de l'entente de règlement, M. Janmohamed a accepté les sanctions suivantes :

(a)   

une amende de 25 000 $;



(b)   

la remise de commissions d'un montant de 22 000 $;



(c)   

l'obligation de passer de nouveau l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite (MNC) dans l'année suivant la réinscription auprès de l'OCRCVM à un titre quelconque;



(d)   

une surveillance étroite d'une durée de six mois à la suite de la réinscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM.

 

M. Janmohamed a aussi convenu de payer une somme de 3 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=ACAACB22032F4C6DA18A3544C2FD83B3&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Janmohamed en juin 2014. Les contraventions se sont produites pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Toronto (Ontario) de BMO Nesbitt Burns Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Janmohamed n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM.  On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM.  Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzellal@iiroc.ca ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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