Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Michel Savard - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 18 juin 2014 /CNW/ - Le 5 juin 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Michel Savard.

M. Savard a reconnu sa participation à des manœuvres, actions ou des pratiques manipulatrices ou trompeuses sur un titre sachant ou en devant raisonnablement savoir que cette participation avait pour but de maintenir le prix de vente, les cours vendeur et acheteur dans une fourchette préétablie.

De façon précise, M. Savard a reconnu la contravention suivante :

a) Au cours de la période allant d'août 2010 à décembre 2011, M. Savard a participé à des manœuvres, actions ou des pratiques manipulatrices ou trompeuses sur le titre de Capital VTech Lab/Capital DGMC Inc. en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces manœuvres, actions ou pratiques manipulatrices ou trompeuses avaient pour but de maintenir le prix de vente, le cours vendeur ou le cours acheteur dans une fourchette préétablie, en contravention de la Politique 2.2 prise aux termes des RUIM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Savard a accepté les sanctions suivantes :

a) Une suspension de son accès au marché pour une durée de 30 jours ;

b) Une amende de 25 000 $ ;

c) Une supervision stricte pour une période de 6 mois à compter du prononcé de la sanction avec transmission d'un rapport mensuel à l'OCRCVM attestant de la réalisation de la supervision, suivi par une période de supervision étroite de 12 mois avec transmission d'un rapport mensuel à l'OCRCVM attestant de la réalisation de la sanction.

M. Savard a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

L'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction seront mises à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Savard en août 2012. Les contraventions sont survenues alors que M. Savard était représentant inscrit à la succursale de Longueuil de Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Savard est maintenant un représentant inscrit à la succursale de Westmount de Gestion de Capitaux Rothenberg inc.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, ccrepin@iiroc.ca; Médias : June Yee, Chef des communications d'entreprise, 416 943-6921, jyee@iiroc.ca

LIENS CONNEXES
http://www.iiroc.ca

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.