Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Michael William Sawisky - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 20 sept. 2016 /CNW/ - Le 24 août 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Michael William Sawisky.

M. Sawisky a reconnu avoir manqué à son obligation de connaître constamment les faits essentiels relatifs à deux clientes et de veiller à ce que les titres détenus par celles-ci et recommandés à elles leur conviennent.

De façon précise, M. Sawisky a reconnu les contraventions suivantes :

(a) 

Au cours de la période allant de septembre 2012 à avril 2015, il a manqué à son obligation de connaître constamment les faits essentiels relatifs à deux clientes, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;



(b) 

En novembre 2012, il a manqué à son obligation de veiller à ce qu'un titre détenu dans le compte d'une cliente convienne à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(r) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;



(c) 

Au cours de la période allant de septembre 2012 à avril 2015, il a manqué à son obligation de veiller à ce que ses recommandations à deux clientes conviennent à celles-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

 

Aux termes de l'entente de règlement, M. Sawisky a accepté les sanctions suivantes :

(a) 

le paiement d'une amende de 10 000 $;



(b)

l'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite;



(c) 

l'exigence que toute inscription future soit assujettie à une période d'un an de surveillance étroite en plus des exigences de surveillance applicables aux nouvelles personnes inscrites.

 

On peut consulter l'entente de règlement à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2016/21eeaa74-4201-41e3-bcc9-8b4b87a5c2f2_fr.pdf.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sawisky en juillet 2014. Les contraventions se sont produites pendant que M. Sawisky était représentant inscrit à la succursale de Kelowna (Colombie-Britannique) de Wolverton Securities Ltd., société réglementée par l'OCRCVM. M. Sawisky n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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