Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Marchés Financiers Byron Ltée et Robert Campbell Becker - Acceptation du règlement

TORONTO, le 10 juin 2014 /CNW/ - Le 29 mai 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et Marchés Financiers Byron Ltée et Robert Campbell Becher, d'autre part.

Marchés Financiers Byron Ltée a reconnu ne pas avoir fait des déclarations adéquates dans divers rapports de recherche et M. Becher a reconnu ne pas avoir exercé une surveillance adéquate sur les activités d'un analyste de recherche.

Précisément, les contraventions suivantes ont été reconnues :

(a)  Au cours de la période allant de mars à août 2010, Robert Campbell Becher n'a pas exercé une surveillance adéquate sur les activités d'un analyste de recherche, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM;

(b)  Au cours de la période allant de septembre 2010 à janvier 2011, Marchés Financiers Byron Ltée n'a pas veillé à ce que des déclarations adéquates soient faites dans divers rapports de recherche publiés par elle, en contravention de la Règle 3400 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, Marchés Financiers Byron Ltée a accepté la sanction suivante :

(a)  une amende de 24 000 $.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Becher a accepté la sanction suivante :

(a)  une amende de 24 000 $.

Marches Financiers Byron Ltée et M. Becher ont aussi convenu de payer chacun une somme de 1 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=92ED92870FEF4515A8CBD51150556D09&Language=fr

et la décision de la formation d'instruction, datée du 29 mai 2014, àhttp://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=685A3FFC10DE4B53B1FD9B433069CDE7&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Marchés Financiers Byron Ltée et de M. Becher en février 2011. La conduite s'est produite pendant que M. Becher était chef des services bancaires d'investissement et surveillant chez Marchés Financiers Byron Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Becher est chef de la direction, surveillant, président et PDR de Marchés Financiers Byron Ltée.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

LIENS CONNEXES
http://www.iiroc.ca

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.