Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Marc Dalpé et Jean-Marc Milette - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 25 mars 2013 /CNW/ - Le 14 mars 2013, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Marc Dalpé et Jean-Marc Milette.

MM. Dalpé et Milette ont reconnu avoir mené des activités liées aux valeurs mobilières sans inscription dans les livres de leur employeur.

Aux termes de l'entente de règlement, MM. Dalpé et Milette ont accepté les sanctions suivantes :

      (a)      Une amende de 15 000 $ chacun;
      (b)      Pour M. Dalpé, la remise d'une somme de 75 000 $ représentant l'avantage réalisé en raison des infractions;
      (c)      Pour M. Milette, la remise d'une somme de 52 468 $ représentant l'avantage réalisé en raison des infractions.

MM. Dalpé et Milette ont accepté de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=BF936129BCBD4549ADC046BAC266FD58&Language=fr et la décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de MM. Dalpé et Milette en novembre 2011. Les contraventions sont survenues alors que M. Dalpé était représentant inscrit et gestionnaire de portefeuille et que M. Milette était représentant inscrit, tous deux à la succursale de Montréal de Valeurs mobilières Desjardins inc., société réglementée par l'OCRCVM. MM. Dalpé et Milette travaillent toujours dans la profession comme personnes inscrites à la succursale de Montréal de Richardson GMP ltée, société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
ccrepin@iiroc.ca

Médias :
Karen Archer
Spécialiste principale des médias
et des affaires publiques
416 865-3046
karcher@iiroc.ca 

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