Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Linda Kennedy - Acceptation du règlement

TORONTO, le 29 sept. 2016 /CNW/ - Le 20 septembre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Linda Kennedy.

Mme Kennedy a reconnu sa faute relative à la surveillance des activités du représentant inscrit Alistair Melville.

Précisément, Mme Kennedy a reconnu la contravention suivante :

a) 

De septembre 2010 à décembre 2012, Mme Kennedy n'a pas surveillé adéquatement les opérations effectuées dans un compte externe détenu par le représentant inscrit Alistair Melville auprès d'un autre courtier membre, en contravention de l'alinéa 4a) de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, Mme Kennedy a accepté la sanction suivante :

a)

   le paiement d'une amende de 25 000 $.

Mme Kennedy a aussi accepté de payer une somme de 1 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=43D5FDA143F140FF8571D59CEEA4EF98&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Mme Kennedy en mai 2013.  La conduite en cause est survenue pendant qu'elle était directrice de la succursale de Hamilton de Gestion de capital Assante ltée (Assante), société réglementée par l'OCRCVM. Mme Kennedy est encore inscrite au même titre auprès d'Assante.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzellal@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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