Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Kurt Andrew Haller - Acceptation du règlement

TORONTO, le 1er févr. 2017 /CNW/ - Le 20 janvier 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Kurt Andrew Haller.

M. Haller a reconnu avoir fait des recommandations qui ne convenaient pas à un client et avoir effectué des opérations en nombre excessif dans le compte d'un client.

De façon plus précise, M. Haller a reconnu les contraventions suivantes :

    1. Au cours de la période allant de juin 2010 à avril 2014, M. Haller n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'il faisait à un client conviennent à celui-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.
    2. Au cours de la période allant de janvier 2012 à décembre 2012, M. Haller a effectué dans le compte d'un client des opérations en nombre excessif qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires, en contravention de l'alinéa 1(o) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Haller a accepté les sanctions suivantes : 

    1. le paiement d'une amende globale de 109 500 $, comprenant la remise de commissions nettes de 29 500 $;
    2. une suspension d'une durée de trois ans;
    3. l'obligation de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant de se réinscrire auprès de l'OCRCVM;
    4. une période de surveillance stricte de 12 mois, à compter de sa réinscription auprès de l'OCRCVM.

M. Haller a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AE8EE13042C94C2D8C8038B0F82164C6&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Haller en février 2015. Les contraventions ont été commises pendant que M. Haller était représentant inscrit à la succursale d'Ottawa (Ontario) d'Argosy Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Haller n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

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Renseignements : Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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