Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Kelly Robinson - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 6 oct. 2016 /CNW/ - Le 9 septembre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Kelly Robinson.

M. Robinson a reconnu avoir ouvert et tenu deux comptes de courtage à l'extérieur de la société qui l'employait, à l'insu et sans le consentement de celle-ci et avoir induit le personnel de l'OCRCVM en erreur au cours de l'enquête.

De façon précise, M. Robinson a reconnu les contraventions suivantes :

(a)


Au cours de la période allant de 2007 à 2014, M. Robinson a tenu deux comptes de courtage à l'extérieur de la société qui l'employait, à l'insu et sans le consentement de la société, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.




(b)


En mai 2014, M. Robinson a induit le personnel de l'OCRCVM en erreur :











a. en fournissant des renseignements trompeurs concernant sa connaissance de Brookemont Capital Inc. (BKT) ainsi que les liens qu'il entretient avec les dirigeants de cette société;













b. en fournissant des renseignements trompeurs concernant un paiement de parts de BKT détenues dans son compte auprès de Verdmont Capital au Panama;










c. en fournissant des renseignements trompeurs concernant un certificat d'actions de BKT déposé dans son compte détenu auprès de Verdmont Capital au Panama,










en contravention de l'article 6 de la Règle 19 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM antérieurement au 1er juin 2008).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Robinson a accepté les sanctions suivantes :

(a)


une amende de 50 000 $;




(b)


 l'inscription de l'intimé à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM est suspendue pour une période de 12 mois;

M. Robinson a aussi accepté de payer des frais de 5 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=3A45374A5F61448B891C68B08433E65A&Language=fr

et la décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public sur le site Internet www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Robinson en mars 2014. Les contraventions se sont produites pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de Canaccord Genuity Corp., société réglementée par l'OCRCVM. M. Robinson n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Tous les renseignements au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouvent à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warrent Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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