Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Jeremy Nicholas Drew Austin - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 21 févr. 2017 /CNW/ - Après une audience disciplinaire tenue le 16 mars 2016 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Jeremy Nicholas Drew Austin n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations conviennent à quatre de ses clients, a effectué des opérations non autorisées dans le compte d'une cliente et a refusé de comparaître et de fournir des renseignements relativement à une enquête menée par le personnel de l'OCRCVM.

Par suite des recommandations de placement de M. Austin, ses clients, dont un couple à la retraite de London (Ontario), ont perdu plus de 400 000 $ de leurs épargnes. M. Austin a aussi effectué des opérations en nombre excessif dans les comptes de ces clients vulnérables, gagnant des commissions substantielles pour lui-même et son employeur.

La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. Austin avait commis les contraventions suivantes :

(a)

Au cours de la période de mai 2009 à juin 2013, M. Austin n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations conviennent à quatre de ses clients, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres;

(b)

Au cours de la période de mai 2009 à avril 2012, M. Austin a effectué des opérations non autorisées dans le compte d'une cliente, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;

(c)

À compter du 26 août 2015 ou vers cette date, M. Austin a refusé de comparaître et de fournir des renseignements relativement à une enquête menée par le personnel de l'OCRCVM, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres.

 

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Austin :

(a)

une interdiction permanente d'inscription auprès de l'OCRCVM;

(b)

une amende de 50 000 $ pour la non-coopération;

(c)

une amende combinée de 120 000 $ pour le défaut de veiller à ce que les recommandations conviennent aux clients et pour l'exécution d'opérations non autorisées;

(d)

la remise de commissions de 60 000 $.

 

M. Austin doit aussi payer une somme de 50 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Austin en avril 2015. Les contraventions ont été commises pendant que M. Austin était représentant inscrit à la succursale de London (Ontario) d'Edward Jones, puis de Placements Manuvie, sociétés toutes deux réglementées par l'OCRCVM. M. Austin n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 24 janvier 2017, ainsi qu'un addendum à la décision, daté du 8 février 2017, au sujet des frais à http://www.iiroc.ca/Documents/2017/b6c05ab1-55bd-47a3-bcbe-498fcd5a60d5_en.pdf. (La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.)

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzellal@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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