Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Jeffrey Walker et Foster & Associates Financial Services Inc. - Acceptation du règlement

TORONTO, le 3 avril 2017 /CNW/ - Le 21 mars 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et Jeffrey Walker et Foster & Associates Financial Services Inc., d'autre part.

M. Walker a reconnu avoir transmis une information confidentielle à certains clients et avoir effectué des opérations sur des actions alors qu'il disposait d'une information confidentielle au sujet de leur émetteur. Foster & Associates Financial Services Inc. a reconnu avoir fait défaut de surveiller adéquatement l'activité de négociation qui avait lieu dans certains des comptes de M. Walker.

M. Walker a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :

(a)

En novembre et décembre 2012, Jeffrey Walker a transmis une information confidentielle au sujet d'un émetteur à certains clients qui ont ensuite acheté des actions de cet émetteur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;



(b) 

En novembre et décembre 2012, Jeffrey Walker a effectué des opérations sur les actions d'un émetteur dans son propre compte et dans les comptes de certains clients, alors qu'il disposait d'une information confidentielle au sujet de cet émetteur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Walker a accepté les sanctions suivantes :

(a) 

une amende de 40 000 $;



(b) 

une période de surveillance étroite de douze mois;



(c) 

la remise de 4 427 $ de commissions et de rémunération.

M. Walker a aussi accepté de payer des frais de 2 000 $.

Foster & Associates Financial Services Inc. a plus précisément reconnu la contravention suivante :

(a)

Vers la fin de 2012, Foster & Associates Inc. a manqué à son obligation d'exercer une surveillance adéquate des opérations effectuées dans le compte personnel de Jeffrey Walker et dans les comptes de certains de ses clients, en contravention des Règles 38 et 2500 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, Foster & Associates Financial Services Inc. a accepté la sanction suivante :

 (a) 

Une amende de 35 000 $.

Foster & Associates Financial Services Inc. a aussi accepté de payer des frais de 2 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=39664E64DC67498CAE8E23E2C7AFCAE2&Language=fr         

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Walker et celle de Foster & Associates Financial Services Inc. en décembre 2013 et en septembre 2014, respectivement. La conduite en cause a eu lieu lorsque M. Walker était représentant inscrit au bureau de Toronto, en Ontario, de Foster & Associates Financial Services Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Walker est toujours inscrit auprès de Foster & Associates Financial Services Inc.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada.

L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzellal@iiroc.ca ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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