Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE James Wood - Décision sur les sanctions

TORONTO, le 18 avril 2017 /CNW/ - Par suite d'une audience sur les sanctions tenue le 8 mars 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à James Wood :

(a)

une amende de 40 000 $ ;

(b) 

une suspension de l'autorisation à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période de six mois;

(c) 

l'obligation de remettre des commissions de 535 $;

(d) 

l'obligation de réussir de nouveau l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les 12 mois suivant la réinscription auprès de l'OCRCVM.

(e) 

l'obligation de se soumettre à une période de surveillance étroite de six mois après sa réinscription auprès de l'OCRCVM.

 

M. Wood devra aussi payer une somme de 15 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision sur les sanctions publiée le 4 avril 2017 à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=35864004E78A4D1C86733FA336934DB2&Language=fr

Dans une décision antérieure datée du 29 novembre 2016, la formation d'instruction a jugé que M. Wood a contrevenu aux alinéas 1(a) et 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM. La formation a jugé  que M. Wood n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à un client, pour veiller à ce que le client était admissible à titre d'investisseur qualifié et pour s'assurer que les recommandations faites à ce client convenaient à ce dernier. 

On peut consulter la décision de la formation d'instruction sur la responsabilité à :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=B429112FCEA240DF982E7DB305ED6A8C&Language=en

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Wood en novembre 2014. Les contraventions ont été commises pendant que M. Wood était représentant inscrit à la succursale de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) de Citadel Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Wood n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzellal@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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