Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Jack Jason Trueman - Acceptation du règlement

TORONTO, le 15 août 2016 /CNW/ - Le 22 juillet 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Jack Jason Trueman.

M. Trueman a reconnu avoir exercé des activités professionnelles externes, sans l'autorisation de son employeur et avoir accepté une rémunération de personnes autres que son employeur, à l'égard d'activités reliées aux valeurs mobilières.

Précisément, M. Trueman a reconnu les contraventions suivantes :

a) 

Au cours de la période allant de janvier 2014 à février 2015, M. Trueman a exercé des activités professionnelles externes, sans les déclarer à son employeur ou sans l'autorisation de celui-ci, en contravention de l'article 14 de la Règle 18 des courtiers membres.



b) 

M. Trueman a accepté une rémunération de personnes autres que son employeur, à l'égard d'activités reliées aux valeurs mobilières, en contravention de l'article 15 de la Règle 18 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Trueman a accepté les sanctions suivantes : 

a)

Une amende globale de 25 000 $;



b)

M. Trueman doit réussir l'Examen d'aptitude pour les chefs de la conformité d'ici le 31 janvier 2017.

M. Trueman a aussi accepté de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6EC6D4143BDB482F9091296115D0BD70&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Trueman en avril 2015.  La conduite en cause est survenue pendant que M. Trueman était gestionnaire de portefeuille à la succursale de Kingston de Cumberland Wealth Management Inc., société réglementée par l'OCRCVM.   M. Trueman est encore inscrit à titre de gestionnaire de portefeuille auprès de cette société.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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