Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE IPC Securities Corporation - Acceptation du règlement

Toronto, le 16 sept. 2016 /CNW/ - Le 29 août 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et IPC Securities Corporation.

IPC Securities Corporation a reconnu avoir fait défaut d'assurer la surveillance stricte d'un représentant inscrit en vertu d'une attestation et d'un consentement transmis à l'OCRCVM.

Plus précisément, IPC Securities Corporation a reconnu la contravention suivante :

(a)

Au cours de la période allant de janvier à juin 2014, l'intimée a fait défaut d'assurer la surveillance stricte d'un représentant inscrit en vertu d'une attestation et d'un consentement transmis à l'OCRCVM, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM et de la Règle 2500.

Aux termes de l'entente de règlement, IPC Securities Corporation a accepté la sanction suivante :

(a)     une amende de 65 000 $.

IPC Securities Corporation a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=82281453421A449580BB384C76EB1AA0&Language=fr

On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du 29 août 2016 à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=B1E7DAD74A5D4FB0B07AAE141CE08A25&Language=fr

La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite d'IPC Securities Corporation en octobre 2014.  IPC Securities Corporation est une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzellal@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, phoward@iiroc.ca

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