Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc. - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 9 févr. 2016 /CNW/ - Le 29 octobre 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc. (IAVM inc.).

IAVM inc. a reconnu avoir omis de prendre les mesures raisonnables pour faire en sorte que deux de ses représentants et certains de ses surveillants possèdent les connaissances requises et comprennent les caractéristiques et les risques propres aux Fonds négociés en bourse à effet de levier et avoir omis d'intervenir à l'égard de l'un de ses représentants afin de s'assurer que des opérations effectuées par celui-ci dans les comptes de deux clients soient dans les limites d'une saine pratique des affaires.

De façon précise, IAVM inc. a reconnu les contraventions suivantes :

a)

Entre le mois de septembre 2007 et le mois de janvier 2010, IAVM inc. a omis de prendre les mesures raisonnables pour faire en sorte que deux de ses représentants et certains de ses surveillants possèdent les connaissances requises et comprennent adéquatement les caractéristiques et les risques propres aux Fonds négociés en bourse (FNB) à effet de levier, contrevenant ainsi à l'article 3 b) de la Règle 18 de l'OCRCVM (Statut 18 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008) de même qu'à l'article 2 b) de la Règle 38 de l'OCRCVM (Statut 38 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008) ainsi qu'aux articles 1 et 5 de la Partie III A de la Règle 2500 de l'OCRCVM (Principe directeur 2 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008); et



b)

Entre le mois de mars 2009 et le mois d'avril 2011, IAVM inc. a omis d'intervenir et de prendre les mesures nécessaires à l'égard de l'un de ses représentants afin de s'assurer que les opérations effectuées dans les comptes de deux clients soient dans les limites d'une saine pratique des affaires, contrevenant ainsi à l'article 1(o) de la Règle 1300 et à la Règle 2500 de l'OCRCVM.



Aux termes de l'entente de règlement, IAVM inc. a accepté la sanction suivante :



(a)

Une amende de 75 000 $.

IAVM inc. a également accepté de payer une somme de 15 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction, datée du 23 novembre 2015, à
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2016/5e93a295-1eb8-4b08-9346-7f11ba459878_fr.pdf.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.  L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.  L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, cbienvenu@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

RELATED LINKS
http://www.iiroc.ca

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.