Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE David Edward Sloan - Acceptation du règlement

TORONTO, le 1er août 2014 /CNW/ - Le 18 juillet 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM David Edward Sloan.

M. Sloan reconnaît avoir commis les contraventions suivantes aux Règles, Principes directeurs, Règlements ou Politiques des courtiers membres de l'OCRCVM :

Chef 1 : En décembre 2012 ou vers cette période, M. Sloan a effectué des opérations non autorisées dans le compte d'une cliente, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des  courtiers membres de l'OCRCVM ;

Chef 2 : Au cours de la période allant de janvier à décembre 2010, M. Sloan n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'il faisait à de nombreux clients conviennent à ceux-ci, en contravention du paragraphe 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Le personnel et M. Sloan ont convenu des modalités de règlement suivantes :

(a)        

une amende globale de 13 000 $ ;



(b)        

une suspension d'un mois à compter de la date d'acceptation de l'entente de règlement ;



(c)        

l'obligation de reprendre et de réussir l'examen relatif au Cours sur le Manuel sur les normes de conduite dans les six mois suivant l'acceptation de l'entente de règlement ;



(d)        

une période de surveillance stricte d'un an [avec tenue de rapports internes de surveillance stricte].

M. Sloan accepte de payer à l'OCRCVM des frais de 2 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=86DD8DDA6C83427691E822855FC8D418&Language=fr
et la décision de la formation d'instruction, datée du 18 juillet 2014, sera publiée à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=272369F8E78B4668876BCF8EBBF81005&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Sloan en mai 2012. Les contraventions se sont produites pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale d'Amherstburg d'Edward Jones, société réglementée par l'OCRCVM. M. Sloan n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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