Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Daniel Desautels - Acceptation du règlement English
10 mai, 2017, 10:30 ET
MONTRÉAL, le 10 mai 2017 /CNW/ - Le 10 avril 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Daniel Desautels.
M. Desautels a reconnu de ne pas avoir fait preuve de la diligence requise pour connaître tous les faits essentiels relatifs à l'une de ses clientes et à tous les ordres et comptes acceptés et, d'avoir effectué des opérations et un transfert de fonds dans les comptes d'une de ses clientes sur les fondement d'instructions reçues d'une personnes qui n'étais pas autorisée à en donner.
De façon précise, M. Desautels a reconnu les contraventions suivantes :
a) |
Entre le 27 janvier 2009 et le 22 mars 2011, alors qu'il était inscrit à titre de représentant auprès du courtier Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc., M. Desautels n'a pas fait preuve de la diligence requise pour connaître tous les faits essentiels relatifs à l'une de ses clientes et à tous les ordres et comptes acceptés, ceci en contravention de l'article 1 de la Règle 1300 (a) des courtiers membres de l'OCRCVM; |
b) |
Entre le 27 janvier 2009 et le 22 mars 2011, alors qu'il était inscrit à titre de représentant auprès du courtier Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc., M. Desautels a effectué des opérations dans les comptes d'une de ses clientes sur le fondement d'instructions reçues d'une personne qui n'était pas autorisée à en donner et, de ce fait, n'a pas observé des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle et a eu une conduite ou une pratique inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM; et |
c) |
Entre le 27 janvier 2009 et le 22 mars 2011, alors qu'il était inscrit à titre de représentant auprès du courtier Industrielle Alliance Valeurs mobilière inc., M. Desautels a effectué un transfert de fonds à partir des comptes d'une de ses clientes vers un compte d'une autre institution financière sur le fondement d'instructions reçues d'une personne qui n'était pas autorisée à en donner et, de ce fait, n'a pas observé des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle et a eu une conduite ou une pratique inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM. |
Aux termes de l'entente de règlement, M. Desautels a accepté les sanctions suivantes :
a) |
Une amende de 20 000 $; |
b) |
la remise des commissions gagnées en lien avec les contraventions d'une somme de 2 084 $; et |
c) |
réussir l'examen du cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les douze mois suivant l'acceptation de l'entente par la formation d'inscription. |
M. Desautles a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.
De plus, M. Desautels a accepté d'effectuer un paiement initial équivalant à 50 % du montant de l'amende globale qui lui est imposée par l'OCRCVM à la date d'acceptation de l'entente de règlement par la formation d'instruction.
On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=577CFB7037004F72AE471F2C997810A7&Language=fr
On peut consulter la décision de la formation d'instruction à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=70CAC2F6238E4C82B1D8167042AC45D4&Language=fr
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Desautels en août 2014. Les contraventions sont survenues alors que M. Desautels était représentant inscrit à la
sous-succursale de Repentigny d'Industrielle Alliance Valeurs Mobilières inc. (IAVM), société réglementée par l'OCRCVM. M. Desautels est toujours à l'emploi d'IAVM comme représentant inscrit.
* * *
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]
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