Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Catherine Deborah Jones - Décision de révision

VANCOUVER, le 24 juill. 2015 /CNW/ - Les décisions d'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Catherine Deborah Jones datées du 16 décembre 2013 et du 31 mars 2014 ont fait l'objet d'une audience en révision devant la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC) les 5 et 6 janvier ainsi que le 20 avril 2015.

La BCSC, qui a rendu sa décision le 26 mai 2015, a rejeté les requêtes en révision de Mme Jones et confirmé les décisions de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur la responsabilité et les sanctions.

On peut consulter la décision de la BCSC à : http://www.bcsc.bc.ca/Enforcement/Decisions/PDF/2015_BCSECCOM_199/

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur la responsabilité à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=63A1FD1AA2B941D2BB7C0AD3B9627A8F&Language=fr

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur les sanctions à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=A56752FF199A4F1A9C709C1BC5AEA0CF&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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