Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Brian Douglas Bergen et Leede Financial Markets Inc. - Acceptation du règlement

CALGARY, le 8 sept. 2015 /CNW/ - Le 24 août 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et Brian Douglas Bergen et Leede Financial Markets Inc. (Leede), d'autre part.

M. Bergen et Leede ont reconnu avoir fait défaut d'exercer réellement leurs responsabilités de surveillance du représentant inscrit Grant Matthews. En outre, M. Bergen a reconnu ne pas avoir déclaré une plainte de client.

De façon précise, Brian Douglas Bergen et Leede ont reconnu les contraventions suivantes :

     Brian Douglas Bergen

  1. Au cours de la période approximative allant de décembre 2008 à mai 2012, pendant qu'il était directeur de succursale chez Leede Financial Markets Inc., M. Bergen a fait défaut de surveiller réellement le représentant inscrit Grant Matthews, en contravention de l'alinéa 4(a) de la Règle 38 et de la Règle 2500 de l'OCRCVM ;
  2. Au cours de la période approximative de juillet et août 2010, M. Bergen a fait défaut de déclarer une plainte de client, en contravention de la partie I de la Règle 3100 et de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM.

 

Leede Financial Markets Inc.

  1. Au cours de la période approximative allant de décembre 2008 à mai 2012, Leede, par les agissements de son agente de conformité de niveau 2, a fait défaut de surveiller réellement le représentant inscrit Grant Patrick Matthews, en contravention des articles 1 et 4 de la Règle 38, de l'article 2 de la Règle 1300 et de la Règle 2500 de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, Brian Douglas Bergen et Leede ont accepté les sanctions suivantes :

Brian Douglas Bergen

a.   le paiement d'une amende de 50 000 $ ;    

b.   l'interdiction d'exercer une fonction de surveillance pendant une année ;

c.   l'obligation de réussir l'examen relatif au Cours à l'intention des directeurs de succursale, dans le cas où il reprend une fonction de surveillance ;

d.   le paiement d'une somme de 2 500 $ au titre des frais.

     Leede Financial Markets Inc.    

a.   le paiement d'une amende de 90 000 $ ;

b.   le paiement d'une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=E6F96AE64F92461AAE6870B2958B8BAF&Language=fr.

La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Bergen et de Leede Financial Markets Inc. en juillet 2013. La conduite est survenue pendant que M. Bergen était directeur de la succursale de Calgary de Leede Financial Markets Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Bergen est encore représentant inscrit à la succursale de Calgary de Leede Financial Markets Inc.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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