Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Ali Reza Sultani - Décision disciplinaire - Responsabilité

MONTRÉAL, le 1er mars 2017 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 6 décembre 2016 à Montréal (Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé qu'Ali Reza Sultani a, à au moins quatre reprises, fait des déclarations fausses ou trompeuses au sujet des motifs et du moment relatifs à la fin de son emploi précédent auprès de Placements CIBC inc., en vue d'obtenir un nouvel emploi auprès de RBC Placements en Direct inc., allant même jusqu'à contrefaire un document à cet effet.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 7 février 2017, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=2236395EA72C481E91FC101EAC6BADBB&Language=fr

De façon précise, la formation d'instruction a jugé que M. Sultani a commis les contraventions suivantes :

a)

Au cours de la période allant d'avril 2013 à février 2014, M. Sultani a fait des déclarations fausses ou trompeuses à son employeur, RBC Placements en Direct inc., au sujet des motifs et du moment relatifs à la fin de son emploi précédent auprès de Placements CIBC inc., en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;



b)

Le ou vers le 21 janvier 2014, M. Sultani a contrefait la copie physique de l'Avis de cessation de relation avec une personne physique inscrite ou autorisée (Annexe 33-109A1) que lui avait remis Placements CIBC inc., son employeur précédent, dans l'intention de ne pas divulguer à son nouvel employeur, RBC Placements en Direct inc., le fait qu'il a été congédié, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Une audience distincte, dont la date sera rendue publique à www.ocrcvm.ca, sera tenue en vue de la détermination des sanctions à imposer à M. Sultani. 

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Sultani en mai 2014. M. Sultani n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. 

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Claudyne Bienvenu., Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, cbienvenu@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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