Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Alberto Tassone - Décision disciplinaire - Responsabilité

VANCOUVER, le 10 mars 2017 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu du 3 au 7 octobre 2016 à Vancouver, en Colombie-Britannique, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a déterminé qu'Alberto Tassone a induit le personnel de l'OCRCVM en erreur durant l'enquête menée par celui-ci. La formation d'instruction a aussi jugé qu'Alberto Tassone a exercé une activité professionnelle externe sans le consentement et à l'insu de son employeur.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 23 février 2017, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=97CC537C5A1648CF9ED13707079A438E&Language=fr

(La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.)

La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. Tassone avait commis les contraventions suivantes :    

(a)          En octobre 2014, M. Tassone a induit le personnel de l'OCRCVM en erreur :

a.   

en fournissant des renseignements trompeurs concernant l'ampleur de son intérêt financier personnel dans le JED Energy Investment;

b.   

en fournissant des renseignements trompeurs concernant son rôle de dirigeant et d'administrateur de l'une des personnes morales constitutives du JED Energy Investment;

 

M. Tassone a donc contrevenu à l'article 6 de la Règle 19 et à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008)

La formation d'instruction a aussi jugé que l'OCRCVM n'a pas prouvé les contraventions suivantes :          

(a)          Depuis 2003, M. Tassone participe à un placement dans des puits de pétrole et de gaz aux États-Unis (le « JED Energy Investment ») et gère ce placement, sans en avoir informé son employeur ni obtenu l'autorisation de celui-ci au préalable,

a.   

ce qui constitue l'exercice d'une activité professionnelle externe non autorisée, en contravention de l'article 14 de la Règle 18 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008);

b.   

ce qui constitue l'acceptation d'une rémunération directement d'une personne autre que le courtier membre qui est son employeur, les sociétés du groupe de celui-ci et les sociétés reliées à celui-ci, en contravention de l'article 15 de la Règle 18 des courtiers membres.

 

(b)          En octobre 2014, M. Tassone a induit le personnel de l'OCRCVM en erreur en lui fournissant des renseignements trompeurs concernant l'existence de comptes bancaires établis au nom de JED Energy Ventures, en contravention de l'article 6 de la Règle 19 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008).

Une audience distincte sur les sanctions sera tenue aux fins de la détermination des sanctions à imposer à M. Tassone; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.   

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Tassone en novembre 2013. Les contraventions ont été commises pendant que M. Tassone était représentant inscrit à la succursale de Delta de Raymond James Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Tassone est représentant inscrit à la succursale de Vancouver de la Corporation Mackie Recherche Capital, société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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