Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Krishna Sammy - Audience sur les sanctions

TORONTO, le 26 févr. 2016 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Krishna Sammy.

La formation d'instruction considérera les sanctions à imposer par suite de sa décision du 18 janvier 2016 jugeant que M. Sammy avait contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, au Règlement 31-103 des ACVM  et aux alinéas 1(o) et/ou (q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation d'instruction avait jugé que M. Sammy s'était placé en conflit d'intérêts avec ses clients lorsqu'il leur avait recommandé l'achat de titres dans leurs comptes alors qu'au même moment et à l'insu de ses clients, il vendait des titres des mêmes émetteurs pour son compte personnel. La formation d'instruction avait également jugé que M. Sammy avait fait à plusieurs clients des recommandations de placement qui ne convenaient pas à ces clients en fonction de leur tolérance à l'égard du risque.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 18 janvier 2016, à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2016/1702c7f7-835f-4d48-b543-13c690801628_fr.pdf.

L'audience sur les sanctions sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :        

le 5 avril 2016, à 10 h



Lieu :                 

Salle Québec de l'OCRCVM


121, rue King Ouest, bureau 2000


Toronto (Ontario)

L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sammy en avril 2012. La conduite a eu lieu pendant que M. Sammy était représentant inscrit, gestionnaire de portefeuille et surveillant à la succursale de Brampton (Ontario) de Valeurs mobilières DWM Inc. (auparavant Corporation de Valeurs Mobilières Dundee), société réglementée par l'OCRCVM. M. Sammy n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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