Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Krishna Sammy - Audience disciplinaire

TORONTO, le 28 avril 2015 /CNW/ - Une comparution en vue de fixer la date d'une audience disciplinaire dans cette affaire s'est tenue devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) le 7 avril 2015. L'audience disciplinaire aura lieu du 23 au 27 novembre 2015.

L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M. Sammy aurait recommandé à ses clients d'acheter des titres dans leurs comptes, alors qu'au même moment, à l'insu de ses clients, il aurait vendu ses propres positions sur ces titres. Le personnel de l'OCRCVM allègue aussi que M. Sammy aurait fait à plusieurs clients des recommandations de placement qui ne convenaient pas à ces clients en fonction de leur tolérance à l'égard du risque et de leurs objectifs de placement.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Dates de l'audience : 

du 23 au 27 novembre 2015, à 10 h

Lieu :             

Salle British Columbia de l'OCRCVM


121, rue King Ouest


Bureau 2000


Toronto (Ontario)

Précisément, les allégations portées sont les suivantes :

(i)   

À de multiples reprises au cours de la période allant de janvier 2009 à décembre 2011, M. Sammy a acheté des titres ou recommandé l'achat de titres dans les comptes de clients un jour où il avait lui-même vendu ou comptait vendre des titres des mêmes émetteurs pour son compte personnel, se plaçant ainsi, à l'égard de ces clients, dans une situation de conflit d'intérêts qu'il n'a pas traitée correctement, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres et du Règlement 31-103 des ACVM ;



(ii) 

À de multiples reprises au cours de la période allant de janvier 2009 à décembre 2011, M. Sammy a acheté des titres dans des comptes gérés de clients un jour où il avait lui-même vendu ou comptait vendre des titres des mêmes émetteurs pour son compte personnel :


a. sans le consentement écrit de ses clients, en contravention de l'article 19 de la Règle 1300 des courtiers membres ;


b. en se fondant sur l'information au sujet des opérations effectuées ou à effectuer dans les comptes gérés, en contravention de l'article 18 de la Règle 1300 des courtiers membres ;



(iii)         

Au cours de la période allant de janvier 2009 à décembre 2011, M. Sammy a recommandé à plusieurs clients l'achat de titres sans faire preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que :


a. les recommandations conviennent aux clients en fonction de leur situation financière, de leurs connaissances en matière de placement, de leurs objectifs de placement et de leur tolérance à l'égard du risque, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres ;


b. les recommandations soient conformes à la tolérance à l'égard du risque indiquée dans le formulaire d'ouverture de compte des clients et soient dans les limites d'une saine pratique des affaires, en contravention des alinéas 1(o) ou (q) de la Règle 1300 des courtiers membres.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Sammy en avril 2012. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant qu'il était représentant inscrit, gestionnaire de portefeuille et surveillant à la succursale de Brampton (Ontario) de Valeurs mobilières DWM Inc. (auparavant Corporation de Valeurs Mobilières Dundee), société réglementée par l'OCRCVM. M. Sammy n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience modifié, qui expose les allégations, à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=74D12936C16E4CA6B6BCB3CCEC2A2E00&Language=fr

La traduction de cet avis sera affichée dès qu'elle sera disponible.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca ; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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