Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Jayanth Noronha - Audience disciplinaire

TORONTO, le 21 sept. 2016 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Jayanth Noronha.

L'audience portera sur des allégations selon lesquelles M. Noronha a effectué des opérations sans inscription dans les livres, a accepté une rémunération d'émetteurs, a omis de déclarer un conflit d'intérêts et a détruit des dossiers de courriels.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doive se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience : Les 28 et 29 novembre 2016, à 10 h

Lieu :               Bureaux de l'OCRCVM, salle Ontario, 121, rue King Ouest, bureau 2000, Toronto (Ontario)

Précisément, les allégations portées sont les suivantes :

a)   Au cours de la période de janvier 2011 à septembre 2013, M. Noronha a recommandé et facilité des placements pour ses clients dans les actions de deux émetteurs, placements qui ont été effectués sans inscription dans les livres et sans le consentement de ses employeurs, ce qui constitue une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public contrevenant à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

b)   Au cours de la période de janvier 2011 à septembre 2013, M. Noronha a accepté, directement et indirectement par l'entremise de son épouse, une rémunération ou une contrepartie de personnes autres que ses employeurs, à l'égard d'activités reliées aux valeurs mobilières, en contravention de l'article 15 de la Règle 18 des courtiers membres de l'OCRCVM.

c)   Au cours de la période allant de janvier 2011 à septembre 2013, M. Noronha a omis de déclarer à ses employeurs et à ses clients un conflit d'intérêts et de le régler, en contravention de la Règle 42 des courtiers membres de l'OCRCVM.

d)   En octobre 2013, M. Noronha a détruit des dossiers de courriels, ce qui constitue une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public contrevenant à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Noronha en novembre 2013. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant qu'il était gestionnaire de portefeuille aux succursales de Toronto de  Valeurs mobilières Dundee Ltée et de Raymond James, toutes deux sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Noronha n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2016/bceacdf6-779b-4fd9-93c3-80bd3ec054e2_fr.pdf.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM.  On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. http://www.iiroc.ca/investors/knowyouradvisor/Pages/default.aspxPour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias :Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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