Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Donald Earl Phillips - Audience disciplinaire

CALGARY, le 18 sept. 2014 /CNW/ - À la suite d'une comparution en vue de la fixation d'une date d'audience tenue le 28 août 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Donald Earl Phillips.

L'affaire concerne la recommandation faite par M. Phillips à 11 de ses clients de souscrire des parts de société  en  commandite  accréditive.  M. Phillips  a  manqué,  à  leur  endroit,  à  son  obligation  de connaissance du client et n'a pas reconnu qu'un tel placement ne leur convenait pas. Dans la plupart des cas, la souscription des parts de société en commandite accréditive était faite sur une base discrétionnaire.

L'audience sera publique, à moins que la formation décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.


Date de l'audience :    

du 4 au 6 novembre 2014


et du 12 au 14 novembre 2014 à 10 h


Lieux :

  Du 4 au 6 novembre

RBC Winnipeg Convention Centre


Salle Millennium Suite


375, avenue York


Winnipeg (Manitoba)



  Du 12 au 14 novembre

Sheraton Four Points


Salle Manhattan Grand Ballroom


2935, Pembina Hwy


Winnipeg (Manitoba)

Précisément, les allégations portées sont les suivantes :

Chef 1

Au cours de la période allant d'avril 2006 à août 2008, M. Phillips n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à 11 de ses clients, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres [l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, antérieurement au 1er juin 2008].

Chef 2

Au cours de la période allant de mai 2006 à novembre 2008, M. Phillips a fait des recommandations ne convenant pas aux clients à l'égard des comptes de 11 clients, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres [l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, antérieurement au 1er juin 2008].

Chef 3

Au cours de la période allant de mai 2006 à novembre 2008, M. Phillips a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de neuf clients, sans que les comptes aient été autorisés au préalable comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres [l'article 4  du  Règlement 1300  de  l'Association  canadienne  des  courtiers  en  valeurs  mobilières, antérieurement au 1er juin 2008].

L'OCRCVM  a  ouvert  officiellement  l'enquête  sur  la  conduite  de  M. Phillips  en  mai  2012.  Les contraventions alléguées se seraient produites pendant que M. Phillips était représentant inscrit à la succursale de Winnipeg de Wellington West Capital, qui n'est plus une société réglementée par l'OCRCVM. M. Phillips n'est plus personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AD70A2D7FC1F49CA8B85496AE0800D1E&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer  ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section  Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service  Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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