Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Catherine Deborah Jones - Ajournement

VANCOUVER, le 28 mai 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait originalement tenir une audience le 17 juin 2013, dans l'affaire Catherine Deborah Jones. L'audience a été ajournée au 7 octobre 2013.

L'audience portera sur des allégations selon lesquelles Mme Jones aurait effectué des opérations discrétionnaires et fait des recommandations ne convenant pas à la cliente dans le compte de celle-ci, présenté faussement la nature de certains ordres sollicités en les désignant comme non sollicités, communiqué avec la cliente en utilisant une adresse de courriel qui n'était pas approuvée par son employeur et fourni des renseignements trompeurs au personnel de l'OCRCVM pendant une enquête.

L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :   Du 7 au 11 octobre et du 15 au 17 octobre 2013, à 10 h
Lieu :    


Morris J. Wosk Centre
Université Simon Fraser
580, rue West Hastings, salles 380 et 360
Vancouver (Colombie-Britannique)

On allègue plus précisément ce qui suit :

      a)      Au cours de la période allant de mars 2009 à mars 2010, Mme Jones a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d'une cliente sans que les comptes aient été autorisés et acceptés comme comptes carte blanche, en contravention des articles 4 et 5 de la Règle 1300 de l'OCRCVM ;
      b)      Au cours de la période allant de mars 2009 à juillet 2010, Mme Jones n'a pas veillé à ce que l'utilisation de la marge dans le compte de la cliente convienne à celle-ci et soit conforme à ses objectifs de placement et à sa situation personnelle, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 de l'OCRCVM ;
      c)      Au cours de la période allant de janvier 2009 à mai 2010, Mme Jones a présenté faussement la nature de certains ordres sollicités en les désignant comme non sollicités, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM ;
      d)      Au cours de la période allant de septembre à novembre 2009, Mme Jones a contrevenu à la politique interne de son employeur en communiquant avec la cliente au sujet de son compte par la voie d'une adresse de courriel non approuvée par son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM ;
      e)      Au cours des mois de février et mars 2012, Mme Jones a fourni des renseignements faux ou trompeurs au personnel de l'OCRCVM dans le cadre de son enquête, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Jones en février 2011. Les contraventions alléguées se seraient produites pendant qu'elle était représentante inscrite à la succursale de Vancouver de Leede Financial Markets Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, Mme Jones est représentante inscrite à la succursale de Vancouver de Global Securities Corporation, société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AD8DFEC355884C2FBAB680C50FD374E7&Language=fr

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca 

Médias :
Karen Archer
Spécialiste principale des médias
et des affaires publiques
416 865-3046
karcher@iiroc.ca

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