Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. - Acceptation du règlement English
07 sept, 2017, 10:45 ET
MONTRÉAL, le 7 sept. 2017 /CNW/ - Le 11 juillet 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc (VMBL).
VMBL a reconnu avoir fait défaut de prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que trois de ses représentants soient compétents, dans le cadre du programme de formation de 90 jours, ainsi que d'établir et de maintenir un système permettant de surveiller adéquatement les activités d'un de ses représentants, en omettant de s'assurer du respect de l'une des conditions d'inscription imposées à celui-ci par le Comité d'approbation du Conseil de section du Québec.
De façon précise, VMBL a reconnu les contraventions suivantes :
- Durant la période de mars 2011 à septembre 2012, l'intimée a fait défaut de prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que trois de ses représentants inscrits soient compétents, conformément aux exigences prévues à l'article 3 de la Règle 2900 des courtiers membres de l'OCRCVM et notamment, celles liées au programme de formation de 90 jours, contrevenant ainsi à l'alinéa 3 (b) de la Règle 18 des courtiers membres de l'OCRCVM;
- Durant la période du 12 février 2012 au 28 avril 2013, l'intimée a fait défaut d'établir et de maintenir un système lui permettant de surveiller adéquatement les activités d'un de ses représentants inscrits, en omettant de s'assurer du respect de l'une des conditions d'inscription imposées à celui-ci par le Comité d'approbation du conseil de section du Québec, soit la visite périodique de son lieu de travail, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM.
Aux termes de l'entente de règlement, VMBL a accepté de payer une amende globale d'un montant de 200 000 $.
VMBL a également accepté de payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement datée du 21 décembre 2016, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1D34F6356FA64066B467353687FF7F20&Language=fr
On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du 11 juillet 2017, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D6C91A919A1F4FE4841538B98CA1A721&Language=fr
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de VMBL en décembre 2012. VMBL est une société réglementée par l'OCRCVM.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Renseignements: Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected] ; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]
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