Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Toll Cross Securities Inc. - Acceptation du règlement

TORONTO, le 7 mai 2014 /CNW/ - Le 15 avril 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Toll Cross Securities Inc. (TCSI).

TCSI a reconnu ne pas s'être conformée aux restrictions sur les opérations des analystes de recherche et aux obligations de déclaration relatives à la recherche.

Précisément, TCSI a reconnu avoir commis, au cours de la période allant de mars 2010 à mars 2013, les contraventions suivantes à la Règle 3400 des courtiers membres :

(a) 

Elle a permis à un analyste de recherche d'effectuer des opérations au cours de la période d'abstention relative à la recherche, et en sens contraire de la recommandation courante de l'analyste, sans autorisation écrite préalable, certaines de ces opérations ayant été effectuées chez un autre courtier;



(b) 

Elle a publié des rapports de recherche contenant des déclarations inexactes au sujet de conflits d'intérêts potentiels;



(c) 

L'information au sujet de son système de classement des placements et du pourcentage de ses recommandations dans chaque catégorie était nettement périmée.

 

Aux termes de l'entente de règlement, TCSI a accepté la sanction suivante :

(a)   

une amende de 15 000 $.

 

TCSI a aussi convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=8A2DAF22670341D28DF03E3CD96551D7&Language=fr.
La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de TCSI en novembre 2011. La conduite s'est produite au siège social de TCSI à Toronto (Ontario). TCSI est une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médiaset des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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