Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Robert Adrian Crandall - Décision sur les sanctions

FREDERICTON, NB, le 17 oct. 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions qui a eu lieu le 7 septembre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Robert Adrian Crandall :

a) 

une interdiction de réinscription auprès de l'OCRCVM pour une période de cinq ans;



b)  

une amende de 150 000 $;



c)  

l'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite comme condition à la réinscription;



d)  

une période de surveillance stricte de 18 mois, s'il revient dans le secteur des valeurs mobilières.

 

M. Crandall doit aussi payer des frais de 35 000 $.

On peut consulter la décision sur les sanctions à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=EBB2629F54324C82982C32F79B7174BF&Language=fr

La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.

Dans une décision antérieure datée du 26 mai 2016, la formation d'instruction avait jugé que M. Crandall avait commis les contraventions suivantes :  

a) 

De juillet 2006 à juin 2012, il a effectué dans les comptes de son client un nombre excessif d'opérations qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires et ne convenaient pas à ce client, en contravention des alinéas 1(o) et (q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (les alinéas 1(o) et (q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008);



b)

De juillet 2006 à juin 2012, il a effectué des opérations discrétionnaires non autorisées dans les comptes de son client, sans que les comptes aient d'abord été autorisés comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres (l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008);



c)

De juillet 2007 à octobre 2010, il a fait des recommandations à l'égard des comptes de son client qui ne convenaient pas à celui-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008).

 

On peut consulter la décision sur la responsabilité de la formation d'instruction, datée du 26 mai 2016, à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4179AFA352F5414B81E2E58201F96844&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Crandall en juillet 2013.  Les contraventions ont été commises pendant que M. Crandall était représentant inscrit à la succursale de Fredericton de Wellington West Capital Inc. et de la société qui l'a remplacée, Financière Banque Nationale, qui étaient toutes deux des sociétés réglementées par l'OCRCVM à l'époque des faits reprochés. M. Crandall n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

RELATED LINKS
http://www.iiroc.ca

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.