Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Robert Adrian Crandall - Décision disciplinaire - Responsabilité

FREDERICTON, le 23 juin 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 1er et 2 février 2016, à Fredericton (Nouveau-Brunswick), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Robert Adrian Crandall avait effectué un nombre excessif d'opérations, des opérations discrétionnaires non autorisées et fait des recommandations ne convenant pas à une cliente.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 26 mai 2016, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4179AFA352F5414B81E2E58201F96844&Language=fr.

La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.

De façon précise, la formation d'instruction a jugé que M. Crandall avait commis les contraventions suivantes :

(a)   

Au cours de la période allant de juillet 2006 à juin 2012, M. Crandall a effectué dans les comptes d'une cliente des opérations en nombre excessif qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires et qui ne convenaient pas à la cliente, en contravention des alinéas 1(o) et (q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (les alinéas 1(o) et (q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1er juin 2008);



(b)   

Au cours de la période allant de juillet 2006 à juin 2012, M. Crandall a effectué des opérations discrétionnaires non autorisées dans les comptes d'une cliente, sans que les comptes aient d'abord été autorisés comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1er juin 2008);



(c)   

Au cours de la période allant de juillet 2007 à octobre 2010, M. Crandall a fait des recommandations à l'égard des comptes d'une cliente qui ne convenaient pas à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1er juin 2008).

 

Une audience distincte sera tenue pour déterminer les sanctions à imposer à M. Crandall; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Crandall en juillet 2013. Les contraventions ont eu lieu pendant que M. Crandall était représentant inscrit à la succursale de Fredericton de Wellington West Capital Inc. et de la société qui l'a remplacée, Financière Banque Nationale, sociétés réglementées par l'OCRCVM à l'époque des faits reprochés. M. Crandall n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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