Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Rajiv Puri - Comparution en vue de la fixation d'une date d'audience

TORONTO, le 3 mai 2013 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de fixer une date pour la tenue d'une audience disciplinaire dans l'affaire Rajiv Puri.

L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M. Puri était inscrit aux États-Unis, mais n'a pas informé sa société membre de ces inscriptions, et selon lesquelles il a ouvert des comptes pour des clients en lien avec l'achat d'un titre sur le marché Over-the-Counter Bulletin Board, sans exercer un contrôle diligent adéquat au moment de l'ouverture des comptes.

La comparution pour la fixation d'une date sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera rendue publique à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de la comparution :  Le mercredi 15 mai 2013, à 10 h
   
Lieu :   salle British Columbia, bureau de l'OCRCVM
  121, rue King Ouest, bureau 2000
  Toronto (Ontario)

Il est plus précisément allégué que :

a)      entre septembre 2008 et janvier 2012, alors qu'il était une personne inscrite auprès de l'OCRCVM, M. Puri était inscrit aux États-Unis auprès de trois sociétés membres de la Financial Industry Regulatory Authority, mais il n'a pas informé sa société membre de l'OCRCVM de ces inscriptions, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;
b)      entre février et juillet 2011 ou vers cette période, M. Puri a ouvert des comptes pour six clients en lien avec l'achat de MobileBits Holdings Corp., un titre négocié sur le marché Over-the-Counter Bulletin Board, sans exercer un contrôle diligent adéquat au moment de l'ouverture des comptes, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 ou du paragraphe 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Puri en novembre 2011. Les contraventions alléguées seraient survenues alors qu'il était représentant inscrit chez PWM Capital, société réglementée par l'OCRCVM. M. Puri n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'avis d'audience qui expose les allégations est disponible à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=38BBD0E9B4414C18859299F82F4E8D92&Language=fr

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec : 

Mise en application :
Elsa Renzella
Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca 

Médias :
Karen Archer
Spécialiste principale des médias
et des affaires publiques
416 865-3046
karcher@iiroc.ca

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