Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Marc McQuillen - Décision en révision

TORONTO, le 17 sept. 2014 /CNW/ - La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a rendu sa décision et ses motifs dans l'affaire Marc McQuillen.

La CVMO a ordonné ce qui suit :

(a)        

L'approbation de l'entente de règlement par Services de réglementation du marché inc. (SRM) (un des organismes existant avant la création de l'OCRCVM en 2008) datée du 28 février 2007 (l'approbation du règlement) est renversée et l'entente de règlement entre M. McQuillen et SRM datée du 8 février 2007 (l'entente de règlement) est annulée ;

(b)        

L'OCRCVM doit supprimer le dossier disciplinaire de M. McQuillen découlant de l'entente de règlement, ou, si cela n'est pas possible, l'OCRCVM doit inclure une déclaration bien visible en ce sens dans toute allusion qu'il fera à cette entente de règlement ou aux allégations voulant que M. McQuillen ait enfreint les RUIM ;

(c)        

L'OCRCVM doit rembourser 25 000 $ à M. McQuillen ;

(d)        

Les parties peuvent demander à la CVMO des indications sur l'interprétation ou la mise en application de cette ordonnance.

 

Dans son approbation du règlement, SRM avait jugé que M. McQuillen avait enfreint le paragraphe 6.4 et l'alinéa 7.7(5) des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM). Par suite de la décision de l'OCRCVM datée du 14 janvier 2013 dans l'affaire Re David Berry, M. McQuillen a présenté une demande d'audience en révision de l'approbation du règlement originale datée du 28 février 2007.

Dans ses motifs, la CVMO a reconnu qu'elle ne rouvre un règlement que dans des circonstances uniques et rares, et que celles de la présente affaire entraîneraient une injustice manifeste envers M. McQuillen si l'on maintenait l'entente de règlement.

On peut consulter la décision de la CVMO datée du 12 septembre 2014 à : http://www.osc.gov.on.ca/en/Proceedings_rad_20140912_universal-market-integrity-rules-marc-mcquillen.htm

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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