Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Lucy Marie Pariak-Lukic - Décision sur l'appel

TORONTO, le 7 oct. 2016 /CNW/ - La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la Cour divisionnaire) a examiné en révision, le 13 avril 2016, la décision que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a rendue le 22 juin 2015 dans l'affaire Lucy Marie Pariak-Lukic.

La Cour divisionnaire a prononcé sa décision le 4 octobre 2016, rejetant l'appel interjeté par Mme  Pariak-Lukic contre la décision de la CVMO.

La décision de la CVMO imposait une suspension de l'autorisation de Mme  Pariak-Lukic par l'OCRCVM et de son inscription auprès de l'OCRCVM dans toutes les catégories, à quelque endroit dans le secteur des valeurs mobilières, pour une période de deux ans. Cette suspension de l'inscription venait s'ajouter aux sanctions initiales imposées par la formation d'instruction de l'OCRCVM.

On peut consulter la décision de la Cour divisionnaire, datée du 4 octobre 2016, à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D4359F2097C2413B98948488E64D20FF&Language=fr

On peut consulter la décision de la CVMO, datée du 22 juin 2015, à :
https://www.osc.gov.on.ca/en/Proceedings_rad_20150622_pariak-lukiclm-2.htm

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM, datée du 2 janvier 2014, à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=95C7430E92314526AD88507020E254A7&Language=fr

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM, datée du 6 mars 2014, à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=42FA0E6EE58F4BB4AA1FC3ECDEDA2DC3&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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