Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Lucy Marie Pariak-Lukic - Comparution en vue de la fixation d'une date d'audience

TORONTO, le 19 févr. 2013 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) afin de fixer une date pour la tenue d'une audience disciplinaire dans l'affaire Lucy Marie Pariak-Lukic.

L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles Mme Pariak-Lukic a recommandé un placement sans inscription dans les livres à ses clients à l'insu ou sans le consentement de la société qui l'employait. Bien que le placement n'était pas admissible à une dispense de prospectus, aucun prospectus n'a été déposé auprès de l'organisme de réglementation des valeurs mobilières compétent.

Date de la comparution : le mercredi 13 mars 2013, à 10 h
   
Lieu :     

Bureau de l'OCRCVM, salle British Columbia
121, rue King Ouest, 20e étage
Toronto (Ontario)

La comparution pour la fixation d'une date sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera rendue publique à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

On allègue plus précisément qu'entre 2006 et 2007, Mme Pariak-Lukic a recommandé ou facilité des placements sans inscription dans les livres auprès de clients :

      a.  à l'insu et sans le consentement de son employeur;
         
      b.  sans informer pleinement ses clients de l'existence d'un conflit d'intérêts;
         
      c.  sans s'assurer qu'un prospectus avait été déposé ou que le placement était admissible à une dispense de prospectus, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Pariak-Lukic en janvier 2011. Les contraventions alléguées sont survenues alors qu'elle était représentante inscrite à la succursale de Stoney Creek de yourCFO Advisory Group Inc., société réglementée par l'OCRCVM. Mme Pariak-Lukic est actuellement représentante inscrite à la succursale de Stoney Creek de Burgeonvest Bick Securities Ltd.,  société réglementée par l'OCRCVM.

L'avis d'audience qui décrit les allégations est disponible à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=9F5687E3730549ABB81E49F1530959E0&Language=fr.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Elsa Renzella
Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca 

Médias :
Charlene Fong
Spécialiste des affaires publiques
416 943-5846
cfong@iiroc.ca

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