Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Krishna Sammy - Décision sur les sanctions

TORONTO, le 27 mai 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 27 avril 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé à Krishna Sammy les sanctions suivantes :

(a)  une amende de 250 000 $;

(b)  une interdiction d'autorisation auprès de l'OCRCVM de cinq ans, sous réserve qu'il devra, pour que sa demande de nouvelle autorisation soit considérée, avoir payé l'amende et les frais imposés ou avoir pris des dispositions en vue du paiement jugées satisfaisantes par l'OCRCVM.

M. Sammy doit aussi payer une somme de 75 000 $ au titre des frais.

On trouvera la décision sur les sanctions à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4794B0F241454CF19D6D772DDDFBE4A5&Language=fr

Dans une décision antérieure datée du 18 janvier 2016, la formation d'instruction avait jugé que M. Sammy s'était placé en conflit d'intérêts avec ses clients lorsqu'il leur avait recommandé l'achat de titres dans leurs comptes alors qu'au même moment et à l'insu de ses clients, il vendait des titres des mêmes émetteurs pour son compte personnel. La formation d'instruction avait également jugé que M. Sammy avait fait à plusieurs clients des recommandations de placement qui ne convenaient pas à ces clients en fonction de leur tolérance à l'égard du risque. On peut consulter cette décision à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1702C7F7835F4D48B54313C690801628&Language=fr.

En outre, le 17 février 2016, M. Sammy a déposé une demande de révision de la décision sur la responsabilité de l'OCRCVM auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

On trouvera d'autres renseignements au sujet de la révision à http://www.osc.gov.on.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sammy en avril 2012. La conduite a eu lieu pendant que M. Sammy était représentant inscrit, gestionnaire de portefeuille et surveillant à la succursale de Brampton (Ontario) de Valeurs mobilières DWM Inc. (auparavant Corporation de Valeurs Mobilières Dundee), société réglementée par l'OCRCVM. M. Sammy n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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