Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Julian Robert Ricci - Audience disciplinaire

TORONTO, le 5 mai 2014 /CNW/ - Une audience d'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a été fixée dans l'affaire Julian Robert Ricci.

L'audience concerne des allégations selon lesquelles M. Ricci a donné à son employeur une information fausse au sujet de la valeur nette de clients en modifiant et en gonflant certains montants dans les documents relatifs aux comptes dans le but de passer outre aux règles de son employeur en matière de convenance et a apposé la fausse signature de plusieurs clients dans des documents relatifs aux comptes et dans d'autres formulaires.

L'audience sera publique, à moins que la formation décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :  

le 27 mai 2014, à 10 h



Lieu :

Bureau de l'OCRCVM, salle Alberta 
121, rue King Ouest, bureau 2000 
Toronto (Ontario)

Précisément, les allégations portées sont les suivantes :

(a) Au cours de la période approximative allant d'août 2011 à avril 2013, M. Ricci a présenté une information fausse au personnel du Service de la conformité de son employeur en gonflant la valeur nette de certains clients, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

(b) Au cours de la période approximative allant d'août 2011 à avril 2013, M. Ricci a apposé la fausse signature de plusieurs clients dans des documents relatifs aux comptes et dans d'autres formulaires, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Ricci en mai 2013. Les contraventions alléguées se seraient produites pendant que M. Ricci était représentant inscrit à la succursale de Burlington de Gestion privée Macquarie Inc. [devenue Richardson GMP], qui était à l'époque une société réglementée par l'OCRCVM. M. Ricci n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=ECD5E4D8328D499DBAAB06B7654C1C7F&Language=fr.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias, et des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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