Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Jamie Peter Yaskiw - Décision disciplinaire - Responsabilité

CALGARY, le 4 janv. 2017 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu du 18 au 20 octobre 2016 à Calgary (Alberta), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Jamie Peter Yaskiw a manqué à son obligation de connaître ses clients, leur a fait des recommandations qui ne leur convenaient pas et a effectué des opérations discrétionnaires en ce qui concerne les comptes de trois clients.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 5 décembre 2016, à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2017/941b1f05-1739-450b-b8eb-b5caee1d1086_fr.pdf. (La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.)

La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. Yaskiw avait commis les contraventions suivantes :

(a)   

Au cours de la période approximative de janvier 2012 à juin 2014, M. Yaskiw n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à trois clients, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;

(b)   

Au cours de la période approximative de janvier 2012 à juin 2014, M. Yaskiw n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations conviennent à trois clients, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres;

(c)   

Au cours de la période approximative de janvier 2012 à juin 2014, M. Yaskiw a effectué des opérations discrétionnaires à l'égard des comptes de trois clients, sans que l'exercice d'un tel pouvoir discrétionnaire ait été autorisé et approuvé, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres.

Une audience distincte aura lieu en vue de la détermination des sanctions à imposer à M. Yaskiw. La date de cette audience sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Yaskiw en décembre 2014. Les contraventions ont été commises lorsque M. Yaskiw était représentant inscrit à la succursale de Calgary de Wolverton Securities Ltd., société réglementée par l'OCRCVM. M. Yaskiw n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warrent Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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