Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE James Wood - Décision disciplinaire -- Responsabilité

TORONTO, le 22 déc. 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu le 18 octobre 2016 à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que James Wood ne s'est pas assuré que les recommandations qu'il faisait à un client convenaient à celui-ci et que ce client était admissible à titre d'investisseur qualifié.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 6 décembre 2016, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=B429112FCEA240DF982E7DB305ED6A8C&Language=fr

La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.

Plus particulièrement, la formation d'instruction a jugé que M. Wood avait commis les contraventions suivantes :

(a) 

Au cours des années 2010 et 2011, il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à son client, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;

(b) 

le 20 déc. 2016De 2010 à 2013, il n'a pas veillé à ce que les recommandations qu'il formulait pour les comptes de son client conviennent à celui-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;

(c) 

vEn 2010, il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour s'assurer que son client était admissible à titre d'investisseur qualifié au sens du Règlement 45-106 des ACVM, avant de faciliter la souscription par celui-ci de titres placés sous le régime d'une dispense de prospectus, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

 

Une audience distincte sera tenue en vue de la détermination des sanctions à imposer à M. Wood. La date de cette audience sera rendue publique à l'adresse suivante : www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Wood en novembre 2014. Les contraventions se seraient produites pendant que M. Wood était représentant inscrit à la succursale de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) de Citadel Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Wood n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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