Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Harrison Fitzgerald Keenan - Acceptation du règlement

TORONTO, le 28 mai 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 15 mai 2013, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Harrison Fitzgerald Keenan.

M. Keenan a reconnu avoir apposé faussement des signatures de clients et effectué des opérations discrétionnaires.

Précisément, M. Keenan a reconnu les contraventions suivantes :

(a)  Au cours de la période approximative allant de mai 2010 à juillet 2011, il a apposé la signature de certains de ses clients sur des documents relatifs à leurs placements et a fait passer ces signatures pour celles de ses clients, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM;
(b)   Au cours de la période approximative allant de mai 2011 à mars 2012, il a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de l'un de ses clients, en contravention des articles 4 et 5 de la Règle 1300 de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Keenan a accepté les sanctions suivantes :

(a)      une amende de 25 000 $;
(b)      la remise des profits, soit une somme de 4 398,97 $;
(c)     une suspension d'une durée de deux mois;
(d)      une période de surveillance stricte de 5 mois, accompagnée de l'obligation de produire des rapports internes à son employeur.

M. Keenan a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

L'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction seront mises à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Keenan en septembre 2012. La conduite en cause est survenue pendant qu'il était représentant inscrit à une succursale de Toronto de Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Keenan est représentant inscrit à la succursale de Toronto de Gestion privée Macquarie inc., autre société membre de l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Elsa Renzella
Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

Médias :
Karen Archer
Spécialiste principale des médias et des affaires publiques
416 865-3046
karcher@iiroc.ca   

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