Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Glenn Arthur Taggart - Acceptation du règlement

TORONTO, le 10 mai 2013 /CNW/ - Le 2 mai 2013, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Glenn Arthur Taggart.

M. Taggart a reconnu avoir effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de trois clients liés.

M. Taggart a plus précisément reconnu la contravention suivante :

(a)  Entre 2005 et 2008, M. Taggart a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de trois clients liés, sans avoir préalablement fait approuver ces comptes et les avoir fait accepter comme comptes carte blanche, en contravention des articles 4 et 5 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM depuis le 1er juin 2008.)

Aux termes de l'entente de règlement, M. Taggart a accepté la sanction suivante :

(a)  une amende de 15 000 $.

M. Taggart a aussi accepté de payer des frais de $3 000 $.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du 2 mai 2013  à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=9AB9A05DF7EB4B189AA9733E15201059&Language=fr et l'entente de règlement sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Taggart en mai 2011. La contravention est survenue pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale d'Ancaster (Ontario) de Valeurs mobilières DWM inc., société réglementée par l'OCRCVM.  M. Taggart travaille actuellement à titre de personne inscrite à la succursale d'Ancaster (Ontario) de Burgeonvest Bick Securities Limited, société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.


 

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Elsa Renzella
Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

Médias :
Karen Archer
Spécialiste principale des médias
et des affaires publiques
416 865-3046
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