Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Ferdinand Renaud - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

VANCOUVER, le 6 juill. 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 16 mars 2016 à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Ferdinand Renaud avait formulé des recommandations pour les comptes de clients qui ne convenaient pas à ces derniers et effectué des opérations discrétionnaires sans être autorisé à cette fin.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 24 mai 2016, à  http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=57BE80085D484B5DAA65EC0E19C4FEDC&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

De façon précise, la formation d'instruction a jugé que M. Renaud avait commis les contraventions suivantes :

a) Au cours de la période allant de 2007 à 2013, M. Renaud n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'il formulait pour les comptes de ses clients conviennent à ceux-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1er juin 2008) ;

b) En 2012, M. Renaud a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de ses clients sans être autorisé et approuvé à cette fin, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

c) Au cours de la période allant de 2007 à 2013, M. Renaud n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'il formulait pour les comptes de ses clients conviennent à ceux-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1er juin 2008).

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Renaud :

a)  une amende de 80 000 $;

b)  une suspension de l'inscription pour une durée d'un an.

M. Renaud devra aussi payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Renaud en septembre 2013. Les contraventions sont survenues pendant que M. Renaud était représentant inscrit à la succursale de Kelowna de Cannacord Genuity Corp., puis à celle de Kelowna de Raymond James Ltée, ces sociétés étant toutes deux réglementées par l'OCRCVM. M. Renaud n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.  L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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