Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Edgecrest Capital Corporation - Décision disciplinaire - Suspension

TORONTO, le 11 sept. 2015 /CNW/ - À la suite d'une audience en procédure accélérée, tenue le 10 septembre 2015 à Toronto (Ontario), avec avis donné à Edgecrest Capital Corporation (Edgecrest), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a suspendu la qualité de membre d'Edgecrest.

Voici l'ordonnance prononcée par la formation d'instruction :

  1. En vertu de l'alinéa (1)(a) de l'article 45 de la Règle 20 des courtiers membres, la qualité de membre d'Edgecrest est suspendue;
  2. En vertu de l'alinéa (1)(d) de l'article 45 de la Règle 20 des courtiers membres, Edgecrest doit immédiatement cesser de traiter avec le public;
  3. Edgecrest doit se conformer à la Règle 600 des courtiers membres pendant toute la période de suspension;
  4. Edgecrest doit conserver tous les livres et registres, notamment tous les registres papier et les registres électroniques qu'elle a en sa possession ou dont elle a le contrôle (y compris tous les serveurs informatiques, disques durs et autres registres conservés en format électronique quelconque) (les registres) pendant une période de sept ans ou jusqu'à une autre ordonnance de la formation d'instruction et les fournir, sur demande, au personnel de l'OCRCVM dans un délai raisonnable;
  5. Lorsque toutes les demandes de clients à l'encontre d'Edgecrest auront été réglées d'une manière jugée satisfaisante par le personnel de l'OCRCVM, le personnel de l'OCRCVM pourra, sans avis à Edgecrest, demander une ordonnance mettant fin à la qualité de membre d'Edgecrest;
  6. Il est ordonné qu'Edgecrest paie toutes cotisations impayées à l'OCRCVM et au Fonds canadien de protection des épargnants;
  7. La présente ordonnance prend effet immédiatement.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=FCF4BACFE45A4A529B738E8EAD085620&Language=fr.

La traduction de cette ordonnance sera affichée dès qu'elle sera disponible.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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