Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Denyse Giroux-Garneau - Décision disciplinaire - Responsabilité

MONTRÉAL, le 21 juin 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 21 janvier 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Denyse Giroux-Garneau a fait défaut d'aviser son employeur du décès d'un de ses clients et de mettre à jour le formulaire de compte de ce client et, a effectué des opérations non autorisées dans le compte de ce même client quatre mois après son décès dans le but de s'approprier la somme de 15 972.88 $.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 12 mai 2016, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1134C74B5F044795B4715C3273D2C632&Language=fr

De façon précise, la formation d'instruction a jugé que Mme Giroux-Garneau a commis les contraventions suivantes :

a)

Les 11 et 14 février 2014, Mme Giroux-Garneau a eu une pratique inconvenante en effectuant deux opérations boursières non autorisées et liquidatives sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du liquidateur de la succession d'un client, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM et aux articles 4 et 5 de la Règle 1300 de l'OCRCVM;



b)

Le 14 février 2014, Mme Giroux-Garneau a eu une pratique inconvenante en s'appropriant sans droit, par le biais d'un chèque signé en blanc par ce client de son vivant, une somme de 15 972,88 $, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM; et



c)

À compter du 12 octobre 2013, Mme Giroux-Garneau a eu une pratique inconvenante en omettant d'aviser son employeur du décès de ce client, en faisant défaut de procéder à la mise à jour du formulaire d'ouverture de compte du client suite au décès de ce dernier et en omettant de modifier le compte du client comme compte de succession, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM et au sous-paragraphe (a) de l'article 1 de la Règle 1300 de l'OCRCVM.

 

Une audience distincte sera tenue pour déterminer les sanctions à imposer à
Mme Giroux-Garneau ; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Giroux-Garneau en juin 2014. La conduite en cause est survenue alors que Mme Giroux-Garneau était représentante inscrite à la succursale de Montréal d'Industrielle Alliance Valeurs Mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. Mme Giroux-Garneau n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. 

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.  L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, cbienvenu@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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