Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE David Claude Bugden - Acceptation du règlement

HALIFAX, le 28 avril 2017 /CNW/ - Le 18 avril 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et David Claude Bugden.

M. Bugden a admis avoir fait des recommandations qui ne convenaient pas à une cliente et ne correspondaient pas à une saine pratique des affaires, et signé des documents préparés par son associé concernant les comptes de deux clientes sans vérifier si la tolérance au risque et les objectifs de placement indiqués convenaient à celles-ci.

Plus particulièrement, M. Bugden a reconnu les contraventions suivantes :

a)

 Entre janvier 2012 et décembre 2014, M. Bugden a fait des recommandations et des achats de titres qui ne convenaient pas et n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires, en contravention des paragraphes 1(o) et 1(r) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;



b) 

 En janvier 2010, mai 2011 et juin 2012, M. Bugden a approuvé des documents concernant les comptes de deux clientes sans faire preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à celles-ci, en contravention du paragraphe 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

 

Aux termes de l'entente de règlement, M. Bugden a accepté les sanctions suivantes :

a)

pour le chef a), une amende de 25 000 $, comprenant la remise de commissions touchées d'environ 12 000 $;



b)  

pour le chef b), une amende de 15 000 $;



c)  

une surveillance étroite d'une durée d'un an;



d)  

l'obligation de reprendre et de réussir de nouveau le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six mois.

 

M. Bugden a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=7A812AD97E7A40D98E6EC53E48869BB3&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.         

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Bugden en décembre 2015. Les contraventions ont été commises lorsque M. Bugden était représentant inscrit à la succursale de New Glasgow de Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM.  M. Bugden est toujours inscrit auprès de Scotia Capitaux Inc.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzellal@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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