Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE David Charles Phillips et John Russell Wilson - Audience disciplinaire

TORONTO, le 14 févr. 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire David Charles Phillips et John Russell Wilson.

L'audience disciplinaire concerne des allégations selon lesquelles M. Phillips et M. Wilson ont fourni de l'information trompeuse sur le niveau de risque de certains titres, publié et distribué des documents promotionnels trompeurs, fait défaut de veiller à ce que les recommandations qui étaient faites et les ordres qui étaient acceptés soient conformes au degré de tolérance au risque des clients et placé leurs propres intérêts avant ceux des clients dans la sollicitation en vue de la vente de certains produits. L'audience concerne aussi une allégation selon laquelle M. Phillips n'a pas traité un conflit d'intérêts avec ses clients d'une manière juste, équitable et conforme aux intérêts de ses clients.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :  le lundi 16 septembre 2013, à 10 h
Lieu :  JPR Meeting Rooms
  390, rue Bay, 3e étage
  Toronto (Ontario)

Les allégations portées sont plus précisément les suivantes :

Information trompeuse sur les produits de fonds
i.      Entre janvier 2009 et octobre 2011, M. Phillips a fourni de l'information trompeuse à des clients et permis à des représentants de First Leaside Securities Inc. (FLSI) de fournir de l'information trompeuse, selon laquelle les produits de fonds exclusifs recommandés et vendus par la société présentaient un risque faible ou modéré, alors que le risque était plutôt élevé, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;
ii.      Entre janvier 2009 et octobre 2011, M. Wilson a fourni à des clients de l'information trompeuse, selon laquelle les produits de fonds exclusifs qu'il recommandait et vendait présentaient un risque faible ou modéré, alors que le risque était plutôt élevé, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;
Documents promotionnels
iii.      Entre novembre 2009 et septembre 2011, M. Phillips a autorisé la préparation et la publication de documents promotionnels pour des produits de placement vendus chez FLSI, qui contenaient de l'information trompeuse et qui négligeaient de rendre compte avec justesse des risques potentiels de ces produits pour les clients, et il a remis ces documents promotionnels à ses clients, en contravention du paragraphe 7(1) de la Règle 29 des courtiers membres ;
iv.      Entre novembre 2009 et septembre 2011, M. Wilson a remis à ses clients et à des clients potentiels des documents promotionnels pour des produits de placement vendus chez FLSI, qui contenaient des déclarations trompeuses et qui négligeaient de rendre compte avec justesse des risques potentiels de ces produits pour les clients, en contravention du paragraphe 7(1) de la Règle 29 des courtiers membres ;
Degré de tolérance au risque indiqué dans le FDOC
v.      En 2009, 2010 et 2011, MM. Phillips et Wilson ont négligé de s'assurer que les recommandations qui étaient faites et les ordres qui étaient acceptés étaient conformes au degré de tolérance au risque indiqué dans le Formulaire de demande d'ouverture de compte des clients, en contravention des alinéas 1(o), (p) ou (q) de la Règle 1300 des courtiers membres ;
Vente de parts d'un fonds immobilier
vi.      Entre le 1er janvier 2010 et le 1er mai 2011, MM. Phillips et Wilson ont sollicité des clients pour la vente de parts du fonds First Leaside Properties Fund, sans s'assurer que ces placements convenaient aux clients ou étaient conformes à une saine pratique des affaires, et ils ont placé leurs propres intérêts avant ceux des clients, en contravention des alinéas 1(o) et (q) de la Règle 1300 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres ;
Conflit d'intérêts
vii.      Entre janvier 2007 et octobre 2011, M. Phillips, à titre de commandité de certaines sociétés en commandite de First Leaside Limited, était en conflit d'intérêts avec des clients qui investissaient dans ces sociétés en commandite, conflit qui n'a pas été traité d'une manière juste, équitable et conforme aux intérêts des clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres et du Règlement 31-103.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de MM. Phillips et Wilson en novembre 2011. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant que M. Phillips était la personne désignée responsable et que MM. Phillips et Wilson étaient représentants inscrits chez First Leaside Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, MM. Phillips et Wilson ne sont plus personnes inscrites auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. 

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à l'adresse http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=DA08BF0BF8CD4B24BE5858C4DF219FC5&Language=fr.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Elsa Renzella
Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca 

Médias :
Charlene Fong
Spécialiste des affaires publiques
416 943-5846
cfong@iiroc.ca

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