Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Darin Lee Chung - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 4 déc. 2015 /CNW/ - Le 9 novembre 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Darin Lee Chung.

M. Chung a reconnu avoir effectué des opérations financières personnelles avec un client et fait à celui-ci des recommandations qui ne lui convenaient pas.

Précisément, M. Chung a reconnu avoir commis les contraventions suivantes :

(a) 

Au cours de la période allant de janvier 2010 à décembre 2011, M. Chung a fait à un client des recommandations ne convenant pas à celui-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ; 



(b) 

Le 9 juin 2009, M. Chung a effectué une opération financière personnelle avec un client en lui empruntant 10 000 $, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Chung a accepté les sanctions suivantes :

(a) 

une suspension de l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période de cinq ans;



(b) 

une amende de 40 000 $;



(c) 

toute future inscription sera subordonnée à la condition qu'il ait remboursé intégralement la dette à l'endroit du client ou qu'il ait reçu une quittance à l'égard de cette dette ;



(d)

toute future inscription sera aussi subordonnée à la condition d'une période de surveillance stricte de six mois, suivie d'une période de six mois de surveillance étroite en plus des exigences de surveillance imposées aux nouveaux représentants inscrits.

M. Chung a également convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=0D686FB36F024E6E84FA7C6F9AD133BE&Language=fr

On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du 9 novembre 2015 à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=DD5AEDB67B234762AD431A236CEA46F5&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Chung en février 2013. Les contraventions sont survenues pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Delta (Colombie-Britannique) de Raymond James ltée, société réglementée par l'OCRCVM.  M. Chung n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.  L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.  L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, mailto:karcher@iiroc.ca

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