Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE CTI Capital Valeurs Mobilières inc. - Acceptation du règlement

MONTREAL, le 26 mai 2014 /CNW/ - Le 28 avril 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et CTI Capital Valeurs Mobilières inc. (CTI Capital).

CTI Capital a reconnu avoir manqué de diligence pour veiller à ce que l'acceptation d'ordres dans les comptes PRO de Milad Nassif, conseiller en placement, soit dans les limites d'une saine pratique des affaires.

De façon précise, CTI Capital a reconnu la contravention suivante :

a) Entre le mois de septembre 2010 et le mois de décembre 2011, CTI a omis de faire preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que l'acceptation d'ordres dans le compte de Milad Nassif, conseiller en placement, ceux de sa conjointe et celui de son fils soit dans les limites d'une saine pratique des affaires, contrevenant ainsi à l'article 1 (o) de la Règle 1300 et à la Partie 1 C (4) de la Règle 2500 de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, CTI Capital a accepté les sanctions suivantes :

(a)  Le paiement d'une amende de 25 000 $.

CTI Capital a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=7C1BAEFF3A064949829FEE127E228D03&Language=fr
et la décision de la formation d'instruction, datée du 28 avril 2014, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=90557CB4F4F5440191DA7BAB2D4B8820&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de CTI Capital en mai 2013. La contravention serait survenue alors que CTI Capital était une société réglementée par l'OCRCVM. CTI Capital est toujours une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, ccrepin@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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