Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Charline Gilbert - Audience de règlement

MONTRÉAL, le 5 mai 2014 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait tenir une audience disciplinaire contestée les 6, 7 et 8 mai 2014, dans l'affaire Charline Gilbert. L'audience a été ajournée au 8 mai 2013 en vue de permettre à la formation d'instruction de considérer si elle devrait accepter l'entente de règlement récemment conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Charline Gilbert.

Dans l'entente de règlement, Charline Gilbert admet qu'entre mars 1994 et mai 2013, elle a fait de fausses déclarations à l'ACCOVAM, maintenant l'OCRCVM, ainsi qu'avec les différents organismes de réglementation, lors de ses demandes d'inscription ou d'autorisation à titre de représentante en déclarant sous serment détenir une maîtrise puis un doctorat en finance.

Madame Gilbert admet aussi avoir également participé depuis 2005 à des publicités et à des présentations au public en indiquant faussement détenir une maîtrise et un doctorat en finance, et d'avoir faussement utilisé les abréviations correspondantes à ces diplômes sur ses cartes professionnelles et autres documents promotionnels.

Finalement, Madame Gilbert admet avoir, le ou vers le 8 février 2013, présenté à son employeur, dans l'intention de le tromper, une fausse attestation de diplôme universitaire de maîtrise alors qu'elle savait ou aurait dû savoir que cette attestation contenait de fausses informations.

L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation d'instruction accepte l'entente de règlement. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, la décision de la formation et l'entente de règlement seront rendues publiques à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :

Le 8 mai 2014, 14 h





Lieu :

Centre Mont-Royal - Salle Mansfield 5



2200, rue Mansfield



Montréal (Québec)


L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Charline Gilbert en mars 2013. Les contraventions seraient survenues alors que Charline Gilbert était représentante inscrite à la succursale de Québec de RBC Dominion Valeurs Mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. Madame Gilbert n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, ccrepin@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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