Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Catherine Deborah Jones - Décision sur les sanctions

VANCOUVER, le 5 mai 2014 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 25 février 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Catherine Deborah Jones :

(a)  Une suspension de trois mois, suivie d'une période de surveillance stricte d'un an; 

(b)  Une amende de 48 000 $.

Mme Jones est aussi condamnée au paiement d'une somme de 15 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision sur les sanctions à :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=9DE79E29E4BF49DFBE5CF776D1506D2A&Language=fr.

Dans une décision antérieure, datée du 16 décembre 2013, la formation d'instruction concluait que Mme Jones avait effectué des opérations discrétionnaires et fait des recommandations ne convenant pas à une cliente dans le compte de celle-ci. La formation a aussi jugé que Mme Jones avait présenté faussement la nature de certains ordres en les désignant comme non sollicités et qu'elle avait communiqué avec la cliente en utilisant une adresse de courriel qui n'était pas approuvée par son employeur.

On peut consulter la décision sur la responsabilité à:
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=5A7DA7E7E79144E58F59C6020B553E52&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Jones en février 2011. Les contraventions se sont produites pendant que Mme Jones était représentante inscrite au bureau de Vancouver de Leede Financial Markets Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, Mme Jones est représentante inscrite au bureau de Vancouver de Global Securities Corporation, société réglementée par l'OCRCVM.

* * *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

LIENS CONNEXES
http://www.iiroc.ca

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.