Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Bryan Andrew Vickers - Décision sur les sanctions

TORONTO, le 14 sept. 2015 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 9 juillet 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Bryan Andrew Vickers :

(a)  

une amende de 20 000 $ ;



(b)  

l'obligation de reprendre l'examen relatif à la surveillance avant de demander l'autorisation en vue d'une promotion.

M. Vickers doit aussi payer des frais de 3 000 $.

On peut consulter la décision sur les sanctions à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=33BF8A7B08F348E1B2D539621EA8CB81&Language=fr.

La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.

Aux termes de l'exposé conjoint des faits, M. Vickers a reconnu les contraventions suivantes :

(a)   

Au cours de la période allant d'avril 2010 à août 2011, M. Vickers n'a pas surveillé adéquatement un représentant inscrit et les comptes de certains clients de celui-ci lorsqu'il leur recommandait les titres de certains fonds négociés en bourse inversés (FNBI), en contravention de l'article 4 de la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM ;



(b)   

M. Vickers n'a pas veillé à ce qu'au cours de la période des faits reprochés, la recommandation faite par le représentant inscrit à ses clients d'acheter les titres de FNBI convienne à ces clients et, de ce fait, il ne s'est pas acquitté adéquatement de son obligation de surveillance du représentant inscrit ;



(c)   

Au cours de la période allant d'avril 2010 à août 2011, M. Vickers n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations du représentant inscrit à certains de ses clients conviennent à ceux-ci en fonction des objectifs de placement et de la tolérance à l'égard du risque consignés dans leur formulaire d'ouverture de compte, en contravention de l'article 4 de la Règle 38 des courtiers membres.

On peut consulter l'exposé conjoint des faits à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D43D76CEC9534818A8C37EB14343490F&Language=fr.

Cette décision sur les sanctions dispose de l'appel de M. Vickers à l'encontre d'une décision antérieure sur les sanctions rendue le 19 juin 2014, que l'on peut consulter à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=EE57C49DFA614370AA99FF00E405FA3D&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Vickers en novembre 2012. Les contraventions sont survenues pendant qu'il était directeur de la succursale de London (Ontario) de RBC Dominion Valeurs Mobilières, société réglementée par l'OCRCVM. M. Vickers est actuellement représentant inscrit à la même succursale.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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